Droit au Logement

Droit civil : les baux d'habitation

 

 

Bailleur ou locataire, le cabinet vous défend dans le cadre des litiges relatifs aux baux d’habitation qu’ils soient relatifs à des loyers impayés, à un mauvais calcul des charges locatives, un manquement important aux clauses du bail tel que le défaut d’assurance.

 

Le Cabinet gère les problématiques relatives à :

 

•une expulsion,

•l’inexécution de travaux,

•une mise en conformité du logement,

•une non restitution du dépôt de garantie,

•un congé pour vendre ou habiter.

 

Le Cabinet peut vous assister ou vous représenter devant la Commission départementale de conciliation.

 

Le Cabinet défend en continu le justiciable dans tous les Tribunaux d’instance de Paris et de proche banlieue. Ce faisant, le cabinet connait les positions des magistrats pouvant diverger d’un arrondissement à l’autre et sait donc adapter la défense de son client.

 

Cette proximité avec les magistrat est la valeur ajoutée du cabinet.

 

Le cabinet publie régulièrement des articles et informations pratique pour que le justiciable, locataire ou bailleur soit informé de ses droits.