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Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Lire la suite
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